Lorsqu’un couple se sépare, le crédit immobilier commun devient souvent une source majeure de tensions. Si votre ex-conjoint ne paie plus sa part du prêt, la situation peut rapidement devenir critique, aussi bien financièrement que juridiquement. Beaucoup l’ignorent, mais la banque, elle, ne tient pas compte de la séparation. Alors, quels sont vos droits ? Quelles solutions existent pour éviter le surendettement ou un contentieux lourd ? Voici tout ce qu’il faut savoir.
Dans cet article :
- La séparation ne met jamais fin à un crédit immobilier commun
- Si votre ex ne paie plus, vous restez responsable vis-à-vis de la banque
- Il faut agir rapidement pour éviter les sanctions bancaires
- Des recours existent, mais ils sont souvent longs
- La vente ou le rachat restent les solutions les plus durables
Sommaire
- 1 Crédit immobilier et séparation : ce que dit la loi
- 2 Quels sont les risques si le crédit n’est plus payé ?
- 3 Que faire immédiatement si votre ex ne paie plus ?
- 4 Peut-on obliger son ex à payer sa part ?
- 5 Les solutions à long terme pour sortir du crédit
- 6 Faut-il consulter un professionnel ?
- 7 FAQ – Mon ex ne paie plus le crédit immobilier
- 7.1 Mon ex ne paie plus le crédit immobilier, suis-je obligé(e) de payer ?
- 7.2 Puis-je refuser de payer si je n’habite plus dans le logement ?
- 7.3 Que risque-t-on si plus personne ne paie le crédit ?
- 7.4 Puis-je demander le remboursement des sommes payées à la place de mon ex ?
- 7.5 La banque peut-elle obliger mon ex à payer ?
- 7.6 Peut-on vendre un bien immobilier sans l’accord de son ex ?
- 7.7 La désolidarisation du crédit est-elle possible après une séparation ?
- 7.8 Vaut-il mieux vendre ou racheter la part de son ex ?
- 7.9 Qui contacter en priorité dans cette situation ?
Crédit immobilier et séparation : ce que dit la loi
Avant toute chose, il est essentiel de comprendre un point fondamental : la séparation n’annule jamais un crédit immobilier. Lorsque vous avez signé un prêt à deux, vous êtes liés par une clause de solidarité. Cela signifie que :
- La banque peut exiger 100 % des mensualités à l’un ou l’autre des emprunteurs ;
- Peu importe qui occupe le logement ;
- Peu importe ce qui a été décidé entre vous à l’amiable ou même devant le juge.
Si votre ex cesse de payer, la banque se retournera automatiquement contre vous.
Quels sont les risques si le crédit n’est plus payé ?
Le non-paiement d’un crédit immobilier peut avoir des conséquences lourdes :
- Inscription au FICP (fichier des incidents de paiement) ;
- Pénalités et intérêts de retard ;
- Mise en demeure de la banque ;
- Procédure de saisie immobilière dans les cas extrêmes.
Même si vous n’êtes pas responsable du défaut de paiement, votre situation financière et votre solvabilité sont directement impactées.
Que faire immédiatement si votre ex ne paie plus ?
Face à cette situation, il faut agir vite. Voici quelques pistes de solutions qui devraient vous aider en attendant le dénouement du problème.
Continuer à payer pour éviter les ennuis bancaires
C’est souvent injuste, mais c’est la priorité. Mieux vaut payer temporairement seul que laisser la situation dégénérer. Cela permet de préserver votre dossier bancaire et d’éviter les poursuites.
Contacter la banque sans attendre
Informez votre établissement bancaire de la séparation et de la situation actuelle. Certaines banques peuvent proposer :
- Un rééchelonnement temporaire ;
- Un report partiel des échéances ;
- Une médiation entre co-emprunteurs.
Attention : la banque n’est jamais obligée d’accepter.
Peut-on obliger son ex à payer sa part ?
Oui, mais pas via la banque. Il faut un recours judiciaire. Si vous payez seul un crédit commun, vous pouvez engager une action en justice pour demander :
- Le remboursement des sommes avancées ;
- Le respect de la répartition prévue lors de la séparation ;
- Une indemnité d’occupation si votre ex vit dans le logement sans payer.
Un juge peut contraindre votre ex à vous rembourser, mais cela prend du temps.
Les solutions à long terme pour sortir du crédit
Pour éviter que la situation ne s’éternise, plusieurs options existent. Voici celles qui faut privilégier pour vous tirer d’affaire.
La vente du bien immobilier
C’est souvent la solution la plus saine :
- Le bien est vendu ;
- Le crédit est soldé ;
- Chacun repart sans lien financier.
Même si la vente se fait à perte, elle permet de stopper l’hémorragie.
Le rachat de soulte
Si l’un des deux souhaite conserver le logement, il peut :
- Racheter la part de l’autre
- Reprendre le crédit à son seul nom
Mais attention ! Cela nécessite l’accord de la banque et une capacité financière suffisante.
Le désolidarisation du prêt (rare)
La désolidarisation est possible uniquement si :
- La banque l’accepte ;
- Un nouvel emprunteur solvable se substitue ;
- Ou si le prêt est intégralement renégocié.
Mais dans la pratique, c’est rare sans rachat de crédit.
Faut-il consulter un professionnel ?
Dans ce type de situation, l’accompagnement est fortement recommandé :
- Un avocat pour sécuriser vos droits
- Un notaire si une vente ou une soulte est envisagée
- Un conseiller bancaire pour anticiper les conséquences financières
Agir seul peut coûter bien plus cher à long terme.
FAQ – Mon ex ne paie plus le crédit immobilier
Mon ex ne paie plus le crédit immobilier, suis-je obligé(e) de payer ?
Oui. Si vous avez signé le crédit à deux, vous êtes solidaire du remboursement. Même après une séparation ou un divorce, la banque peut vous réclamer la totalité des mensualités. Les accords entre ex-conjoints n’ont aucune valeur pour l’établissement bancaire.
Puis-je refuser de payer si je n’habite plus dans le logement ?
Non. Le fait de ne plus occuper le bien n’exonère pas du crédit immobilier. Tant que votre nom figure sur le prêt, vous restez responsable du remboursement, même si votre ex vit seul dans le logement.
Que risque-t-on si plus personne ne paie le crédit ?
En cas de non-paiement prolongé, la banque peut :
- Appliquer des pénalités de retard
- Vous inscrire au FICP
- Engager une procédure de saisie immobilière
Ces conséquences touchent les deux co-emprunteurs, même si un seul est fautif.
Puis-je demander le remboursement des sommes payées à la place de mon ex ?
Oui. Si vous payez seul un crédit commun, vous pouvez engager une action en justice pour réclamer le remboursement des mensualités avancées. Un juge peut également fixer une indemnité d’occupation si votre ex occupe le logement sans participer au crédit.
La banque peut-elle obliger mon ex à payer ?
Non. La banque ne gère pas les conflits entre ex-conjoints. Elle se contente d’exiger le paiement du crédit, sans tenir compte de la répartition prévue entre vous. Le litige doit être réglé devant un juge.
Peut-on vendre un bien immobilier sans l’accord de son ex ?
En principe, l’accord des deux propriétaires est nécessaire. En cas de blocage, il est toutefois possible de saisir le tribunal pour demander une vente judiciaire du bien afin de mettre fin à l’indivision.
La désolidarisation du crédit est-elle possible après une séparation ?
Oui, mais elle est rare. La banque accepte une désolidarisation uniquement si l’un des emprunteurs peut assumer seul le crédit ou si le prêt est intégralement renégocié. Sans garanties solides, la demande est généralement refusée.
Vaut-il mieux vendre ou racheter la part de son ex ?
Cela dépend de la situation financière. La vente est souvent la solution la plus rapide et la plus sécurisante. Le rachat de soulte permet de conserver le bien, mais il implique des frais importants et l’accord de la banque.
Qui contacter en priorité dans cette situation ?
Il est conseillé de consulter :
- Un avocat en droit de la famille ou immobilier
- Un notaire pour la gestion du bien
- Un conseiller bancaire pour anticiper les risques
Une prise en charge rapide permet d’éviter l’aggravation du conflit.
